La norme VS est-elle obligatoire par la loi ?
Non : pour la plupart des PME, la VS n'est pas obligatoire selon la loi. Elle a été conçue comme une norme volontaire. Dans la pratique, une pression indirecte croissante apparaît toutefois : les banques, les grands clients soumis à la CSRD et les acheteurs publics exigent de plus en plus un rapport conforme à la VS comme justificatif, ce qui rend la norme indispensable dans les faits.
Situation juridique : la VS est volontaire
La VS est une norme volontaire. La Commission européenne l'a certes adoptée avec le règlement délégué (UE) 2026/1560 (publié le 21 septembre 2026), mais celui-ci ne crée aucune obligation de reporting : le règlement fixe un cadre uniforme selon lequel les entreprises peuvent fournir des informations de durabilité sur une base volontaire. Autrement dit : aucune sanction légale ne s'applique si une PME n'établit pas de rapport VS. Le paquet Omnibus européen de 2026 a encore assoupli les obligations directes de reporting des PME.
Pourquoi la VS est-elle pourtant indispensable dans les faits ?
Trois forces font de la VS la norme dans la pratique :
- Pression de la chaîne d'approvisionnement : les grandes entreprises soumises à la CSRD doivent publier les émissions du scope 3 de leurs fournisseurs et demandent ces données directement aux PME.
- Financement bancaire : depuis MaRisk 2023, les banques évaluent les risques ESG dans leurs décisions de crédit, et les PME sans données ESG obtiennent de moins bonnes conditions.
- Appels d'offres : les acheteurs publics et les entreprises industrielles font de plus en plus des justificatifs de durabilité une condition d'attribution.
Conclusion
Volontaire selon la loi, nécessaire dans la pratique. Les PME qui établissent de manière proactive un rapport VS s'assurent des avantages concurrentiels et sont prêtes pour toutes les demandes. Avec ESG Lift, cela prend 1 à 3 heures, à partir de 890 euros/an.
La norme VS est-elle obligatoire pour les PME ? La situation juridique en 2026 expliquée simplement, et pourquoi elle est pourtant indispensable dans les faits.