L'UE publie la norme volontaire (Voluntary Sustainability Reporting Standard, VS) sous forme d'acte délégué

Des règles uniformes pour le reporting de durabilité volontaire : la nouvelle norme européenne apporte des repères aux entreprises et à leurs partenaires commerciaux. Avec ESG Lift, vous établissez votre rapport de durabilité de manière simple, structurée et économique.

La Commission européenne a publié la norme volontaire (Voluntary Sustainability Reporting Standard, VS) au Journal officiel de l'Union européenne avec le règlement délégué (UE) 2026/1560. Les entreprises disposent ainsi d'un cadre européen officiel pour le reporting de durabilité volontaire.

Qu'est-ce que cela signifie pour votre entreprise ?

La VS aide les entreprises à présenter leurs informations de durabilité de manière uniforme et à mieux répondre aux exigences des clients, des partenaires commerciaux, des banques et des autres parties prenantes.

Qu'est-ce que la nouvelle norme volontaire (Voluntary Sustainability Reporting Standard, VS) ?

La norme volontaire est une norme européenne destinée aux entreprises qui ne sont pas elles-mêmes tenues de publier un reporting de durabilité au titre de la CSRD. Elle offre une base structurée pour rassembler et présenter de manière transparente les informations pertinentes sur l'environnement, le social et la gouvernance, les thèmes dits ESG.

La norme doit en particulier aider les petites et moyennes entreprises à documenter leurs données de durabilité de façon compréhensible, sans devoir supporter la charge de normes de reporting obligatoires et étendues.

La VS est volontaire. Qu'une entreprise soit tenue ou non de publier un rapport dépend des exigences légales applicables.

Pour quelles entreprises la VS est-elle pertinente ?

La norme s'adresse aux entreprises comptant en moyenne jusqu'à 1 000 salariés au cours de l'exercice précédent, pour autant qu'elles ne soient pas déjà soumises à un reporting de durabilité obligatoire.

La VS est particulièrement pertinente pour les entreprises qui :

• doivent fournir des informations de durabilité à leurs clients et partenaires commerciaux ;
• reçoivent des demandes sur des critères ESG de la part de banques, d'investisseurs ou de donneurs d'ordre ;
• souhaitent mesurer et développer systématiquement leur performance de durabilité ;
• veulent se préparer aux exigences croissantes le long de leurs chaînes d'approvisionnement.

Même si votre entreprise n'est pas légalement tenue de publier un reporting de durabilité, des informations de durabilité structurées peuvent constituer un avantage concurrentiel important.

Qu'est-ce qui change avec la publication sous forme d'acte délégué ?

Avec la publication de la VS sous forme d'acte délégué, un cadre européen officiel est créé pour le reporting de durabilité volontaire. Les entreprises disposent ainsi d'une base clairement définie pour collecter et présenter leurs informations de durabilité de manière structurée.

Pour les entreprises et leurs partenaires commerciaux, la norme apporte en particulier trois avantages :

1. Une structure uniforme

Les informations de durabilité peuvent être collectées et présentées systématiquement selon un cadre européen commun.

2. Plus de transparence

Les entreprises peuvent documenter de façon traçable leurs mesures environnementales, sociales et organisationnelles.

3. Moins d'efforts inutiles

Un cadre de reporting adapté aux petites et moyennes entreprises peut aider à ajuster l'ampleur de la collecte de données aux besoins réels d'information.

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Référence officielle

Règlement délégué (UE) 2026/1560 de la Commission

Le règlement contient le cadre européen de la norme volontaire (Voluntary Sustainability Reporting Standard, VS).

Publication officielle au Journal officiel de l'Union européenne :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32026R1560