Qu'est-ce que la loi allemande sur la chaîne d'approvisionnement et concerne-t-elle les PME ?
La loi allemande sur le devoir de vigilance dans la chaîne d'approvisionnement (LkSG) ne s'applique directement qu'aux entreprises de 1 000 salariés et plus (depuis 2024). Les PME ne sont pas directement tenues, mais concernées indirectement : les grands clients soumis à la LkSG doivent garantir leur devoir de vigilance tout au long de leur chaîne d'approvisionnement, et interrogent donc aussi leurs PME fournisseurs sur les normes en matière de droits humains et d'environnement. Un rapport VS documente ces normes de façon structurée.
Qu'est-ce que la loi allemande sur le devoir de vigilance dans la chaîne d'approvisionnement (LkSG) ?
La LkSG est une loi allemande en vigueur depuis janvier 2023 (pour les entreprises de 3 000 salariés et plus) et depuis janvier 2024 (pour les entreprises de 1 000 salariés et plus). Elle oblige les grandes entreprises à identifier, évaluer et éliminer les risques pour les droits humains et l'environnement dans leurs chaînes d'approvisionnement directes et indirectes.
La loi sur la chaîne d'approvisionnement s'applique-t-elle directement aux PME ?
Non : les PME de moins de 1 000 salariés ne relèvent pas directement de la LkSG. Elles sont toutefois concernées indirectement : les entreprises soumises à la LkSG doivent aussi vérifier chez leurs fournisseurs (donc chez les PME) si leurs processus répondent aux exigences. Concrètement, cela signifie des questionnaires, des audits ou des demandes de documentation ESG.
Que demandent les clients aux PME dans le cadre de la loi sur la chaîne d'approvisionnement ?
Demandes typiques des clients soumis à la LkSG à leurs PME fournisseurs :
• preuve de conditions de travail équitables et d'absence de travail des enfants
• documentation des normes environnementales (CO₂, déchets, eau)
• déclarations sur la gestion des risques de la chaîne d'approvisionnement
• participation à des notations de durabilité (EcoVadis, Ecosphere+)
Comment le rapport VS aide-t-il face à la loi sur la chaîne d'approvisionnement ?
La norme VS couvre les indicateurs sociaux et environnementaux pertinents dont ont besoin les clients soumis à la LkSG. Avec ESG Lift, les PME établissent en 1 à 3 heures un rapport conforme à la norme VS qui sert de réponse standardisée aux demandes de la chaîne d'approvisionnement, sans frais de conseil coûteux ni questionnaires laborieux pour chaque demande.
Quelle est la différence entre la LkSG et la CSDDD ?
La CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), applicable dans toute l'UE, est l'équivalent européen de la LkSG allemande. Elle s'applique à partir de 2027 aux grandes entreprises de l'UE, mais a été assouplie par le paquet Omnibus 2026. La LkSG reste en vigueur en tant que loi allemande.
La loi allemande sur la chaîne d'approvisionnement et les PME : qui est directement concerné, comment les PME fournisseurs sont touchées indirectement et comment un rapport VS répond aux demandes.