Qui a élaboré la norme VS, et quand ?
La norme VS a été élaborée par l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) et adoptée par la Commission européenne avec le règlement délégué (UE) 2026/1560. Le règlement a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 21 septembre 2026. L'EFRAG est la même organisation qui a aussi élaboré les normes ESRS pour la CSRD.
Qu'est-ce que l'EFRAG ?
L'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) est l'organisme consultatif indépendant de l'UE pour les normes d'information financière. Il conseille la Commission européenne dans l'élaboration des normes comptables et de durabilité, et a préparé à la fois les normes ESRS pour la CSRD et la VS pour les PME.
Quand la VS a-t-elle été publiée ?
La VS repose sur la norme VSME que l'EFRAG a présentée fin 2024 et que la Commission européenne avait recommandée le 30 juillet 2025 comme norme volontaire pour les PME. Avec le règlement délégué (UE) 2026/1560, la Commission européenne a adopté la norme volontaire (Voluntary Standard) ; le règlement a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 21 septembre 2026. Il existe ainsi une norme de durabilité uniforme dans toute l'UE pour les entreprises comptant jusqu'à 1 000 salariés qui ne sont pas soumises au reporting obligatoire.
Pourquoi la VS a-t-elle été développée ?
Les grandes entreprises relevant de la CSRD ont besoin des données ESG de leurs fournisseurs. Ces données doivent respecter un format uniforme. La VS crée ce format pour les PME : délibérément plus légère que les ESRS destinées aux groupes, mais suffisamment compatible pour répondre aux besoins de données de la chaîne d'approvisionnement.
L'EFRAG a élaboré la norme VS, la Commission européenne l'a adoptée avec le règlement délégué (UE) 2026/1560. Tout sur son élaboration, son contexte et son objectif.